Dernière mise à jour : October 17th, 2021

Le présent contrat de licence d'utilisateur final (ci-après dénommé le « CLUF ») constitue un accord juridique et contraignant entre PDF Pro Software Ltd., dont le siège social est situé au 1383 W 8th Ave, Vancouver, BC V6H 3V9, Canada, numéro d'enregistrement commercial 700468291BC0001, y compris ses filiales, sociétés affiliées et sous-traitants agissant en son nom (ci-après dénommés collectivement « PDF Pro », « Nous », « Notre » ou « Nos ») et toute personne ou entité et ses héritiers, agents, successeurs et ayants droit qui ont acheté ou sont autorisés à accéder à notre logiciel PDF Pro (ci-après dénommés singulièrement et collectivement « Vous » ou « Votre »)

Ce CLUF inclut et intègre par référence les conditions d'utilisation de PDF Pro (disponibles sur Conditions d'utilisation) et la politique de confidentialité de PDF (disponible sur Politique de confidentialité).

Tous les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent document auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d'utilisation de PDF Pro, sauf s'ils sont spécifiquement définis dans le présent document.

Si vous êtes un utilisateur autorisé, les termes du présent CLUF et les conditions d'utilisation de PDF Pro s'appliquent dans leur intégralité, à l'exception des obligations de paiement, qui incombent à l'entité qui a acheté le plan d'abonnement concerné avec un compte multi-utilisateur.

AVIS IMPORTANT : Votre utilisation continue du logiciel PDF Pro constitue votre acceptation expresse du présent CLUF, tel qu'en vigueur à tout moment, et votre accord d'être lié par celui-ci. Par conséquent, vous comprenez et reconnaissez qu'en téléchargeant, en accédant, en installant ou en utilisant le logiciel PDF Pro, vous acceptez d'être lié par les termes du présent CLUF. Si vous n'acceptez pas ces termes dans leur intégralité, vous ne devez pas télécharger, accéder, installer ou utiliser le logiciel PDF Pro. Si vous acceptez le présent CLUF au nom d'une entité, ou dans le cadre de la fourniture ou de la réception de services au nom d'une entité, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité au présent CLUF. Dans un tel cas, « vous » et « votre » se référeront et s'appliqueront à cette entité ou agence.

SECTION 1 – SOURCES, ACCÈS, LIVRAISON ET EXIGENCES

1.1) Sources autorisées. Vous devez acquérir légalement le logiciel PDF Pro en l'achetant, en le téléchargeant ou en y accédant à partir de notre site Web à l'adresse Acheté ou auprès de l'un de nos revendeurs, partenaires ou fournisseurs agréés. Dans ce dernier cas, vous devez également vous conformer aux conditions générales de ces revendeurs, partenaires ou fournisseurs de PDF Pro.

1.2) Accès. Votre accès au logiciel PDF Pro est accordé sous réserve de l'enregistrement d'un compte sur notre plateforme de site Web à l'adresse Register, ainsi que selon les termes du présent CLUF, les conditions d'utilisation de PDF Pro et le plan d'abonnement correspondant, qui seront tous incorporés aux présentes par référence.

1.3) Livraison. Le logiciel PDF Pro est réputé livré à la date à laquelle nous le mettons à votre disposition, soit par un lien de téléchargement direct, soit par la création d'un compte utilisateur pour votre accès à celui-ci.

1.4) Exigences. Seuls les logiciels exécutés sur le matériel et dans l'environnement spécifiés dans la documentation du logiciel PDF Pro sont éligibles sans condition pour l'exécution de celui-ci, ainsi que pour notre support et d'autres services. Vous acceptez d'être seul responsable de ces exigences, ainsi que de toutes les modifications, mises à jour et frais nécessaires.

ARTICLE 2 – DROITS ACCORDÉS

2.1) Octroi de licence. Sous réserve du plan d'abonnement concerné, vous bénéficiez d'une licence limitée, mondiale, non cessible, non sous-licenciable, non transférable et non exclusive pour utiliser le logiciel PDF Pro conformément au plan d'abonnement acheté. L'accès aux services dans le cadre du logiciel PDF Pro est également soumis aux termes et conditions des conditions d'utilisation de PDF Pro, qui seront incorporées aux présentes par référence.

2.2) Appareils autorisés. Vous êtes autorisé à accéder au logiciel PDF Pro et à l'utiliser uniquement en exécutant le nombre d'appareils (et/ou d'utilisateurs autorisés, dans le cas d'un compte multi-utilisateur) autorisé par le plan d'abonnement concerné. Sauf indication contraire, le nombre maximal d'appareils autorisés par utilisateur (et/ou par utilisateur autorisé, dans le cas d'un compte multi-utilisateur) est de deux (2).

2.3) Portée de la licence. Vous acceptez d'utiliser le logiciel PDF Pro uniquement dans le cadre de votre propre utilisation commerciale interne normale et vous ne vendrez, louerez, redistribuerez, fournirez des services gérés ou fournirez ou mettrez autrement à disposition, directement ou par d'autres moyens, le logiciel PDF Pro à un tiers ou ne l'utiliserez pas au profit d'un tiers, sauf disposition contraire du présent CLUF ou du plan d'abonnement applicable et/ou autorisation écrite de notre part.

2.4) Logiciels tiers. Vous reconnaissez et acceptez expressément que certains contenus, produits et services disponibles via le logiciel PDF Pro peuvent inclure des logiciels tiers, comme spécifié dans la documentation du logiciel PDF Pro. Tous les logiciels tiers vous sont concédés sous licence conformément aux termes du présent CLUF, sauf si nous fournissons d'autres conditions avec la documentation du logiciel PDF Pro. Les sections 8.1), 8.2), 8.3) et 8.4) ci-dessous s'appliquent à tout logiciel tiers et, par conséquent, sans limiter ce qui précède, nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude du logiciel tiers, ni de fournir aucune garantie, expresse ou implicite, concernant tout logiciel tiers et déclinons expressément toute garantie ou condition de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon.

2.5) Réserve de droits. Nous nous réservons expressément tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent CLUF.

SECTION 3 – VOS RESPONSABILITÉS

3.1) Responsabilités générales. Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation du logiciel PDF Pro et, à cette fin, vous ne devez pas utiliser, encourager, promouvoir, faciliter, instruire (ou inciter d'autres personnes à faire ce qui précède sur) le logiciel PDF Pro pour toute activité qui viole toute loi applicable, ou à toute autre fin illégale, frauduleuse, nuisible ou offensante, ou pour transmettre, stocker, afficher, distribuer ou rendre disponible de toute autre manière des données illégales, nuisibles, offensantes, calomnieuses, diffamatoires, obscènes, pornographiques, profanes, menaçantes, abusives, haineuses, harcelantes, inappropriées ou qui encourageraient ou constitueraient une responsabilité pénale ou civile en vertu de toute loi. Voici des exemples d'utilisations interdites du logiciel PDF Pro : (i) créer, télécharger, modifier et/ou distribuer des données, ou entreprendre toute action à l'aide du logiciel PDF Pro, qui est illégale, frauduleuse, nuisible ou viole toute loi applicable ; (ii) créer, télécharger, modifier et/ou distribuer des Données, ou entreprendre toute action en utilisant le Logiciel PDF Pro qui viole les droits de PDF Pro ou de tout tiers (y compris, sans limitation, la confidentialité, les droits de propriété intellectuelle, etc.) ; (iii) télécharger des virus ou des codes malveillants, ou entreprendre toute autre action en utilisant le Logiciel PDF Pro qui pourrait de quelque manière que ce soit compromettre une quelconque fonctionnalité de celui-ci ; (iv) distribuer le Logiciel PDF Pro ; (v) incorporer le Logiciel PDF Pro dans tout produit conçu, développé, commercialisé, partagé, vendu ou concédé sous licence par Vous ou par un tiers ; (vi) faciliter ou encourager toute violation du présent CLUF.

3.2) Légalité des données. Vous vous engagez à détenir tous les droits et titres (y compris, sans limitation, tout droit de propriété intellectuelle connexe) sur les données que vous pouvez transmettre, stocker, afficher, distribuer ou rendre autrement disponibles via le logiciel PDF Pro, et que vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence de celles-ci. Sans limiter ce qui précède, vous garantissez et déclarez que ces données sont entièrement conformes à toute loi applicable. En aucun cas, nous ne serons responsables de ces données.

3.3) Mises à jour. Si le logiciel PDF Pro nécessite une mise à jour comme indiqué dans la section 4.1) ci-dessous, vous acceptez expressément d'installer ces mises à jour dès qu'elles sont disponibles, en assumant tous les frais afférents, le cas échéant. Vous assumerez l'intégralité des risques de perte ou de dommage au cas où les mises à jour ne seraient pas installées correctement et en temps voulu en raison de votre faute ; nous déclinons expressément toute responsabilité à cet égard.

3.4) Conformité aux réglementations d'exportation. Vous reconnaissez expressément que vous n'êtes pas une entité visée par une loi prévoyant des sanctions économiques, des contrôles à l'exportation, des réglementations à l'importation ou des embargos commerciaux, et que vous n'êtes pas détenu ou contrôlé par, ou agissant au nom de, toute personne ou entité ciblée ou affectée de quelque manière que ce soit par ce qui précède. En outre, vous reconnaissez expressément que vous ne téléchargerez pas, n'exporterez pas ou ne réexporterez pas le contenu, les produits ou les services du logiciel PDF Pro ou toute donnée technique associée directement ou indirectement à toute personne ou entité visée par la loi susmentionnée ou pour toute utilisation finale interdite ou restreinte par cette loi.

3.5) Indemnisation. Les Sect. 9.1) et 9.2) ci-dessous s'appliquent à toute réclamation d'un tiers découlant d'une violation de vos obligations en vertu de la présente Section 3 (Vos responsabilités), en plus de tous les autres droits ou recours qui nous sont accordés en vertu du présent CLUF et/ou conformément à la loi applicable.

SECTION 4 – MISES À JOUR, DISPONIBILITÉ ET ARRÊT

4.1) Mises à jour. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'ajouter ou de supprimer des outils, des utilitaires, des améliorations, des logiciels tiers, des fonctionnalités ou des fonctions, ou de fournir des correctifs de programmation, des mises à jour et des mises à niveau, au logiciel PDF Pro afin d'améliorer et d'optimiser les fonctionnalités et les performances de celui-ci et/ou conformément à notre politique d'interruption. À cette fin, vous reconnaissez et acceptez expressément que : (i) nous n'avons aucune obligation de mettre à disposition et/ou de fournir des mises à jour ; (ii) dans le cas où nous fournissons des mises à jour, le présent CLUF s'appliquera automatiquement à celles-ci, à moins que nous ne fournissions d'autres conditions avec ces mises à jour ; (iii) le logiciel PDF Pro peut contenir une technologie de mise à jour automatique, une fonctionnalité utilisée pour assurer la maintenance (comme une correction de bug, des correctifs, des fonctions améliorées, des plug-ins manquants et de nouvelles versions) et, en installant initialement le logiciel approprié, vous consentez à la transmission d'informations informatiques standard et au téléchargement et à l'installation automatiques du logiciel de maintenance ; (iv) Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où des mises à jour entraîneraient une indisponibilité, une déficience ou une incompatibilité de tout logiciel tiers (et/ou de toute autre fonctionnalité ou fonction préexistante) avec le logiciel PDF Pro mis à jour.

4.2) Disponibilité. Nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour garantir la disponibilité du logiciel PDF Pro pour nos clients. Quoi qu'il en soit, vous reconnaissez et acceptez que nous n'avons aucun contrôle ni aucune responsabilité sur la disponibilité du logiciel PDF Pro de manière continue ou ininterrompue, de sorte que celui-ci peut être de temps à autre inaccessible ou inutilisable, y compris, sans limitation, pour : (i) des dysfonctionnements de l'équipement, des procédures de maintenance périodique ou des réparations ; (ii) un cas de force majeure ou toute autre cause échappant à notre contrôle raisonnable ou qui n'est pas raisonnablement prévisible (y compris, sans limitation, une menace à la sécurité, une interruption ou une défaillance des liaisons de télécommunication ou de transmission numérique, des attaques de réseau hostiles, une congestion du réseau ou d'autres défaillances) ; (iii) des limitations dues à votre appareil ou matériel particulier ; (iv) indisponibilité, déficience ou incompatibilité de tout logiciel tiers avec le logiciel PDF Pro pour quelque raison que ce soit (par exemple, politique d'interruption de la fourniture du logiciel tiers ou de PDF Pro, incompatibilités entre les mises à jour et un logiciel tiers, etc.) ; (v) violation par vous de toute disposition pertinente du présent CLUF. Toute indisponibilité du logiciel en vertu de la présente section 4.2) ne vous dispense pas de votre obligation d'effectuer le(s) paiement(s) en temps voulu en vertu du plan d'abonnement applicable.

4.3) Politique d'interruption. Vous reconnaissez et acceptez expressément que le logiciel PDF Pro est soumis à notre politique d'interruption et, par conséquent, nous nous réservons le droit, sans responsabilité à cet égard envers vous ou tout autre tiers, d'interrompre toute fonctionnalité, contenu ou service du logiciel PDF Pro (y compris, sans limitation, l'accès au support technique, l'accès aux logiciels tiers, etc.), conformément à cette politique d'interruption. Ce qui précède s'applique également à tout logiciel tiers, qui est soumis à la politique d'interruption de ce tiers, sans responsabilité envers vous ou tout autre tiers dans le cas où des mises à jour entraîneraient une indisponibilité, une déficience ou une incompatibilité de tout logiciel tiers préexistant avec le logiciel mis à jour.

ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION

5.1) Durée. Les droits qui vous sont conférés par les présentes sont accordés à compter de la date d'entrée en vigueur et pour toute la durée du plan d'abonnement concerné.

5.2) Résiliation. En cas de violation de votre part d'une quelconque condition prévue dans les présentes, non corrigée dans les 10 (dix) jours suivant notre notification initiale, nous sommes en droit de résilier le CLUF et/ou le plan d'abonnement concerné.

5.3) Aucun accès après la résiliation. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, du présent CLUF, vous n'aurez plus le droit d'accéder au logiciel PDF Pro ou de l'utiliser et, le cas échéant, nous supprimerons ou rendrons inaccessibles votre compte et toutes les données du logiciel PDF Pro, le cas échéant. Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout autre tiers de la perte de données et/ou de personnalisation après la résiliation du présent CLUF, quelle qu'en soit la raison ou la cause.

5.4) Obligations survivant à la résiliation. Les dispositions qui survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent CLUF sont celles relatives à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation, aux droits de propriété intellectuelle et autres qui, par leur nature, sont destinées à survivre.

ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1) Propriété de PDF Pro. Nous détenons et conservons tous les titres et intérêts relatifs au logiciel PDF Pro, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés à celui-ci. Par conséquent, rien dans le présent CLUF ne sera interprété comme un transfert, total ou partiel, de droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel PDF Pro à vous ou à tout autre tiers.

6.2) Vos obligations en matière de préservation de nos droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas, et ne devez pas inciter ou permettre à des tiers de : (i) supprimer ou modifier tout code d'identification, marquage ou avis du logiciel PDF Pro ou de ses concédants de licence ; (ii) mettre le logiciel PDF Pro à la disposition de tout tiers de quelque manière que ce soit pour une utilisation dans le cadre des opérations commerciales de ce tiers ; (iii) copier, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, reproduire, distribuer, republier ou télécharger toute partie du logiciel PDF Pro, ou accéder au logiciel PDF Pro ou l'utiliser afin de créer ou de prendre en charge, ou d'aider un tiers à créer ou à prendre en charge, des produits ou des services concurrents du logiciel PDF Pro ; (iv) effectuer ou divulguer des tests d'évaluation ou de performance du logiciel PDF Pro ou de toute infrastructure associée (tels que, sans limitation, la découverte de réseau, l'identification de port et de service, l'analyse des vulnérabilités, le craquage de mot de passe, les tests d'accès à distance, les tests de pénétration, etc.) ; et (v) concéder sous licence, vendre, louer, donner en location, transférer, céder, distribuer, héberger, externaliser, autoriser le partage de temps ou l'utilisation d'un bureau de service, ou exploiter commercialement ou mettre à disposition du logiciel PDF Pro à un tiers.

6.3) Vos données. Vous nous accordez expressément une licence perpétuelle, mondiale, entièrement transférable, sous-licenciable, irrévocable, entièrement payée et libre de redevances pour effectuer toute opération ou ensemble d'opérations (y compris, sans limitation, utiliser, modifier, collecter, enregistrer, organiser, structurer, stocker, adapter, altérer, récupérer, consulter, utiliser, divulguer, combiner, reproduire, effacer, détruire, etc.) sur les données que vous nous fournissez de quelque manière que ce soit (par téléchargement ou autre moyen), dans la mesure nécessaire aux fins de vous donner accès au logiciel PDF Pro et d'améliorer ses fonctionnalités.

ARTICLE 7 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES

7.1) Politique de confidentialité. Vous déclarez avoir lu attentivement la Politique de confidentialité PDF Pro (disponible sur Politique de confidentialité ) et avoir bien compris comment nous collectons, utilisons, protégeons ou traitons autrement les données personnelles.

7.2) Notre droit d'accès aux données. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous nous réservons expressément le droit d'accéder, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous pouvons raisonnablement juger nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi applicable ou à toute demande d'autorité ; (ii) faire respecter le présent CLUF (y compris l'enquête sur les violations potentielles de celui-ci) ou nos droits de propriété intellectuelle ; (iii) détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière les problèmes de fraude, d'anti-piratage, de sécurité ou techniques (y compris, sans limitation, vérifier une inscription valide, le nombre d'instances lancées par le logiciel PDF Pro, l'adresse IP de l'appareil et/ou la version du logiciel PDF Pro, etc.) ; (iv) effectuer des statistiques et des analyses internes, sur une base anonyme ; en particulier, nous pouvons retracer l'utilisation du logiciel PDF Pro dans le but d'obtenir des statistiques sur l'utilisation et le bon fonctionnement de celui-ci, ainsi que dans le but de fournir correctement des fonctionnalités et des améliorations, ou pour des raisons de sécurité.

SECTION 8 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1) Garantie limitée. LE LOGICIEL PDF PRO EST FOURNI « EN L'ÉTAT », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE POUVANT DÉCOULER DU COURS DES TRANSACTIONS, DU COURS DE L'EXÉCUTION, DE L'USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE OU AUTORISÉE PAR LA LOI ET SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE LOGICIEL PDF PRO RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, ATTEINDRA LES RÉSULTATS PRÉVUS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL, APPLICATION, SYSTÈME OU SERVICE, SERA DISPONIBLE OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, RÉPONDRA À TOUTE NORME DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ OU QUE L'UTILISATION DU LOGICIEL PDF PRO SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR OU QUE TOUTE ERREUR OU DÉFAUT PEUT OU SERA CORRIGÉ. LES EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ PRÉCITÉS CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DU PRÉSENT CLUF.

8.2) Clause de non-responsabilité. EN AUCUN CAS, NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, L'ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, UNE PANNE OU UN DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, ETC.) QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET SUR LA BASE DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, STRICTE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU AUTRE) DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL PDF PRO, MÊME SI NOUS SOMMES CONSCIENTS OU AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, NOUS NE SOMMES RESPONSABLES DES ACTES OU OMISSIONS DE NOS SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS, FOURNISSEURS DE CLOUD OU AUTRES FOURNISSEURS DE SERVICES. LES EXCLUSIONS ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ PRÉCITÉS CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DU PRÉSENT CLUF.

8.3) Recours. À L’EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS RELATIVES À LA FRAUDE, AU DÉCÈS OU AUX BLESSURES CORPORELLES, POUR LESQUELLES AUCUNE LIMITE NE S’APPLIQUERA, EN AUCUN CAS – DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE – NOTRE RESPONSABILITÉ NE POURRA EXCÉDER AU TOTAL LES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS POUR LE PLAN D’ABONNEMENT CONCERNÉ, AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 (DOUZE) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A SURVENU. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où le logiciel PDF Pro enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers et que nous estimons – à notre seule discrétion – que cela est susceptible d’entraîner une décision défavorable à notre égard, nous le ferons, à notre seule discrétion : (i) modifier le logiciel PDF Pro pour qu’il ne soit pas en infraction ; (ii) remplacer le logiciel PDF Pro par des mises à jour de substitution non contrefaisantes ; ou (iii) résilier le présent CLUF et fournir un remboursement au prorata des frais réellement payés par vous pour le logiciel prétendument contrefaisant. Dans les cas (ii) et (iii) mentionnés ci-dessus, vous devez installer le nouveau logiciel PDF Pro ou les mises à jour dès qu'ils sont disponibles. CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LES SEULS RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN CE QUI CONCERNE NOTRE RESPONSABILITÉ EN VERTU DU PRÉSENT CLUF.

8.4) Dispositions légales obligatoires. Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations de garantie ou de responsabilité, par conséquent certaines ou toutes les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans ce cas, les limitations prévues aux présentes seront applicables dans toute la mesure permise par la loi applicable.

ARTICLE 9 – INDEMNISATION

9.1) Indemnisation. Vous devez nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité en cas de dommages, pertes et dépenses de toute nature (y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables) découlant de toute réclamation formulée par un tiers (y compris, sans limitation, toute agence, administration publique, entité, etc.) contre nous en relation avec l'un de vos : (i) violation ou manquement à toute condition du présent CLUF ; (ii) violation de toute loi applicable, qu'elle soit ou non référencée dans les présentes ; (iii) violation de tout droit d'un tiers ; (iv) utilisation ou mauvaise utilisation du logiciel PDF Pro.

9.2) Recours. Vous acceptez et reconnaissez expressément que toute violation de vos obligations en vertu du présent CLUF peut nous causer un préjudice et des dommages irréparables, qui ne peuvent être réparés en justice. Par conséquent, vous acceptez que nos recours en cas de violation du présent CLUF puissent être en équité par le biais d'une injonction, ainsi que de toute autre mesure disponible, que ce soit en droit ou en équité.

SECTION 10 – DIVERS

10.1) Cession. Vous n'êtes pas autorisé à céder le présent CLUF ou tout droit en vertu de celui-ci, sauf avec notre consentement écrit préalable. Inversement, nous sommes autorisés, à notre seule discrétion, à céder le présent CLUF ou tout droit en vertu de celui-ci à tout tiers, sans vous en informer au préalable.

10.2) Force majeure. Une Partie ne sera pas responsable de tout manquement à l'exécution dû à un événement de Force Majeure. En cas de retard de ce type, la Partie concernée sera dispensée de cette exécution dans la mesure où elle est retardée ou empêchée par cette cause. Cependant, l'autre Partie peut résilier le présent CLUF immédiatement par notification écrite si cette condition de Force Majeure persiste pendant une période de soixante (60) jours.

10.3) Aucune renonciation implicite. Toute tolérance ou silence de notre part, même de manière continue et réitérée, concernant toute violation ou tout manquement de votre part à l'une des dispositions du présent CLUF ne sera pas considéré comme un consentement à ces violations et manquements et n'affectera pas la validité de la clause violée ni ne sera interprété comme une renonciation à l'un quelconque des droits nous appartenant en vertu du présent CLUF et/ou de la loi applicable.

10.4) Loi applicable et juridiction exclusive. Le présent CLUF est régi par les lois de fond et de procédure de la Colombie-Britannique, Canada, sans application de la « Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ». Tout litige découlant du présent CLUF ou s'y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal de Vancouver (Canada).

10.5) Langue prédominante. Toute traduction du présent CLUF est fournie uniquement pour votre commodité et n'est pas destinée à modifier les termes qui y sont énoncés. En cas de conflit entre la version anglaise du présent CLUF et une version dans une langue autre que l'anglais, la version anglaise prévaudra.

10.6) Divisibilité. Si une partie quelconque du présent CLUF est déclarée illégale ou inapplicable, la partie restante restera pleinement en vigueur.

10.7) Modifications. La date d'entrée en vigueur de la dernière version du présent CLUF est indiquée ci-dessus, telle que publiée de temps à autre sur notre site Web à l'adresse CLUF. Nous avons le droit de modifier le présent CLUF à tout moment et de changer, supprimer, interrompre ou imposer des conditions d'utilisation du logiciel PDF Pro, auquel cas les nouvelles conditions générales remplaceront les conditions précédentes. Toute modification entrera en vigueur trente (30) jours après la première notification de ces modifications par e-mail et/ou notifications lors de l'utilisation du logiciel PDF Pro et/ou par d'autres moyens raisonnables. Votre utilisation continue du logiciel PDF Pro suite à des modifications apportées au présent CLUF après la date d'entrée en vigueur d'une version révisée de celui-ci constitue votre acceptation expresse du présent CLUF et votre accord d'être lié par celui-ci tel qu'il est en vigueur de temps à autre. Si vous n'acceptez pas le CLUF modifié en partie ou en totalité, vous devez résilier votre compte et cesser d'utiliser le logiciel PDF Pro avant que la modification ne prenne effet.

10.8) Intégralité de l'accord. Le présent CLUF, ainsi que les conditions générales qui y sont incorporées par référence (c'est-à-dire les Conditions d'utilisation de PDF Pro (disponibles sur CLUF), la Politique de confidentialité de PDF Pro (disponible sur Politique de confidentialité) et l'Accord de traitement des données de PDF Pro (disponible sur Politique relative aux cookies) constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant son objet et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains concernant ce sujet.