Date d'entrée en vigueur : October 6th, 2021

INFORMATIONS GÉNÉRALES

PDF Pro Software Ltd., dont le siège social est situé au 1383 W 8th Ave, Vancouver, BC V6H 3V9, Canada, numéro d'enregistrement d'entreprise 700468291BC0001 (ci-après dénommée « nous » ou « notre) », en sa qualité de responsable du traitement des Données Personnelles, s'engage à protéger et à respecter la vie privée de ses utilisateurs, clients et fournisseurs, même potentiels (ci-après dénommés singulièrement et collectivement « vous » ou « votre »), conformément aux lois canadiennes applicables en matière de protection des données (ci-après dénommées la « loi nationale ») et, si vous êtes citoyen d'un Pays de l'Espace économique européen, également conformément au Règlement européen n° 679/2016 (ci-après dénommé le « RGPD ») (ci-après la loi nationale et le RGPD seront dénommés la « loi applicable »).

Cette politique (ci-après dénommée la « Politique de confidentialité ») vise à vous informer de nos pratiques liées à notre collecte et à notre utilisation de vos données personnelles soit via notre site Web pdfpro.com (ci-après dénommé le « Site ») soit lors de l'exécution de l'un de nos services (ci-après dénommés collectivement les « Services »).

« Données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Nous vous invitons à lire attentivement cette Politique de Confidentialité pour comprendre nos considérations et pratiques concernant le traitement de vos Données Personnelles.

DONNÉES PERSONNELLES QUE NOUS TRAITONS

Lorsque vous visitez le Site ou lorsque nous vous fournissons nos Services, nous pouvons collecter les Données Personnelles suivantes :

1.1. Les informations que vous nous fournissez.

Vous pouvez, par le biais de notre Site, de nos Services ou d’autres canaux de contact (par exemple, e-mail, etc.), nous fournir volontairement des Données Personnelles et/ou des informations et documents contenant des Données Personnelles. En particulier, ces Données Personnelles peuvent inclure votre nom, votre e-mail, votre adresse, votre numéro de commande, vos données financières et toute autre information que vous envoyez via notre service client. Nous traiterons ces données conformément à la Loi Applicable et en supposant qu’elles se réfèrent à vous ou à des tiers qui vous ont autorisé à les fournir en vertu d’une base juridique appropriée qui légitime le traitement en question. Dans ce cas, vous agissez en tant que responsable de traitement indépendant, assumant toutes les obligations et responsabilités pertinentes conformément à la Loi Applicable. A cet égard, vous renoncez donc, au sens plein du terme, à tous les litiges, réclamations, demandes de dommages et intérêts dus au traitement, etc., qui pourraient nous être soumis par lesdits tiers dont les Données Personnelles ont été traitées par le biais de votre utilisation du Site ou des Services en violation de la Loi Applicable.

1.2. Données de navigation.

Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour faire fonctionner le Site collectent certaines Données Personnelles, dont la transmission fait partie intégrante des protocoles de communication Internet. Ces informations ne sont pas collectées pour être associées à vous mais, de par leur nature même, elles peuvent permettre de vous identifier en les traitant et en les associant à des données détenues par des tiers. Parmi les Données Personnelles collectées figurent : (i) les adresses IP ou les noms de domaine des appareils que vous utilisez pour vous connecter au Site ; (ii) l'URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées ; (iii) l'heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur ; (iv) la taille du fichier reçu en réponse ; (v) le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) ; (vi) d'autres paramètres concernant votre système d'exploitation et l'environnement de votre appareil.

1.3. Cookies et technologies similaires.

Nous pouvons collecter des données personnelles à l'aide de cookies. Vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation des cookies et des technologies similaires ici.

FINALITÉS ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

2.1. Finalités.

Les données personnelles que vous nous fournissez seront traitées par nos soins aux fins et sur la base juridique spécifiées ci-dessous

2.2. Caractère volontaire du traitement.

La fourniture de vos Données Personnelles aux fins susmentionnées est volontaire et non obligatoire. Toutefois, tout refus de fournir l’une de ces données pourrait ne pas nous permettre d’établir et/ou de poursuivre une relation contractuelle avec vous, ni de répondre à vos demandes, ni de respecter les obligations légales auxquelles nous sommes soumis.

QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES ET QUELLES MESURES DE SÉCURITÉ ONT ÉTÉ PRISES POUR LA PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

3.1. Conservation des données.

Les données personnelles que nous collectons seront traitées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus. En particulier :

3.1.a.

Les Données Personnelles collectées dans le cadre de la fourniture des Services seront supprimées (ou anonymisées à des fins statistiques) après _2_ (_deux_) ans à compter de la résiliation des Services ou, si elle est antérieure, après votre demande d'annulation ;

3.1.b.

Les données personnelles nécessaires à la fourniture de notre service de newsletter seront traitées jusqu'à ce que vous décidiez de vous désinscrire ;

3.1.c.

Les données personnelles dont la conservation est obligatoire en vertu des lois applicables (par exemple, lois fiscales, comptabilité, etc.) seront conservées pendant une période de temps nécessaire ou autorisée pour se conformer à ces lois.

3.2. Mesures de sécurité.

Nous nous engageons à maintenir et à continuer de maintenir des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et suffisantes pour protéger vos Données Personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite ou perte accidentelle, dommage, altération, divulgation ou accès non autorisé, en particulier lorsque le Traitement implique la transmission de données sur un réseau, et contre toute autre forme de traitement illicite. Veuillez noter qu'aucune mesure de sécurité n'est parfaite ou impénétrable. Ainsi, bien que nous nous efforcions de protéger vos données, nous ne pouvons pas garantir qu'un accès non autorisé, un piratage, une perte de données ou une violation de données ne se produira jamais. Nonobstant ce qui précède, nous agissons dans le but d'atténuer les risques associés au traitement de vos Données Personnelles par le biais de plusieurs mesures, notamment :

3.2.a. Minimisation des données.

Nous recueillons, conservons, traitons et partageons uniquement les Données Personnelles indispensables à l'exécution de nos services et obligations légales : seules les données pertinentes et nécessaires sont collectées. En particulier, à titre d'exemple, nos collectes électroniques (c'est-à-dire via le Site, etc.) ne comportent que des champs pertinents au regard de la finalité de la collecte et du traitement ultérieur, tandis que la collecte physique (c'est-à-dire les contacts en face à face, les appels téléphoniques, etc.) est prise en charge à l'aide de scripts et de formulaires internes utilisant des champs prédéfinis.

3.2.b. Pseudonymisation.

Dans la mesure du possible, nous utilisons la pseudonymisation pour enregistrer et stocker les données personnelles de manière à garantir que ces données ne peuvent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans l'utilisation d'informations supplémentaires distinctes (c'est-à-dire des identifiants personnels) qui sont protégées par cryptage, partitionnement et autres mesures techniques et opérationnelles de réduction des risques et de protection des données.

3.2.c. Cryptage.

Bien que nous utilisions le cryptage (c'est-à-dire l'utilisation d'une clé secrète pour rendre les données personnelles indéchiffrables à moins que le décryptage de l'ensemble de données ne soit effectué à l'aide de cette clé attribuée) comme forme de pseudonymisation, nous l'utilisons également comme mesure secondaire de prévention des risques pour sécuriser les données personnelles que nous traitons. En particulier, nous utilisons le cryptage via une clé secrète pour transférer des données personnelles et/ou une catégorie spéciale d'informations à toute partie externe et fournissons la clé secrète dans un format séparé.

3.2.d. Restriction d'accès.

Nous utilisons des méthodes de restriction à l'échelle de l'entreprise pour restreindre l'accès à nos processus, systèmes et structures, afin de garantir que seules les personnes autorisées et/ou ayant un objectif pertinent ont accès aux données personnelles. Les données de catégorie spéciale sont restreintes à tous les niveaux et ne sont accessibles qu'à notre personnel autorisé.

3.2.e. Aucune donnée papier.

Nous ne stockons jamais aucune donnée personnelle au format papier.

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

4.1. Prestataires de services ou consultants tiers.

Nous faisons appel à certains tiers de confiance pour exécuter des fonctions et nous fournir des services, notamment l'hébergement et la maintenance, la surveillance des erreurs, le débogage, la surveillance des performances, la facturation, la relation client, le stockage et la gestion de bases de données et les campagnes de marketing direct. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec ces tiers, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour exécuter ces fonctions et fournir ces services. Nous exigeons également de ces tiers qu'ils maintiennent la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles qu'ils traitent en notre nom. En particulier, sans limiter ce qui précède, nos principaux fournisseurs de services tiers sont : Fastspring, qui est notre fournisseur de commerce électronique, Mailchimp, qui est notre fournisseur de services de marketing par e-mail, Zendesk, qui nous fournit un système de ticket d'assistance client, et LicenseSpring, qui est notre fournisseur de services d'informations sur les licences.

4.2. Autres tiers.

Nous pouvons partager des données personnelles avec notre siège social et nos sociétés affiliées, ainsi qu'avec des partenaires commerciaux à qui il est raisonnablement nécessaire ou souhaitable que nous divulguions vos données aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité. En particulier, notre équipe marketing est située au Canada, notre bureau de support client est situé aux Philippines et notre service financier est situé en Suisse.

4.3. Tierces parties requises par les lois ou les autorités.

Nous pouvons divulguer vos données à un tiers si (i) nous pensons que la divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable (y compris pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d'application de la loi), (ii) pour faire respecter nos accords et politiques, (iii) pour protéger la sécurité ou l'intégrité de nos services et produits, (iv) pour nous protéger, protéger nos autres clients ou le public contre tout préjudice ou activité illégale, ou (v) pour répondre à une urgence qui, selon nous, nous oblige de bonne foi à divulguer des données pour aider à prévenir un décès ou une blessure corporelle grave. Si nous sommes tenus par la loi de divulguer l'une de vos données personnelles, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous informer de cette exigence de divulgation, à moins que nous ne soyons interdits de le faire par la loi, une assignation à comparaître ou une ordonnance judiciaire ou administrative. En outre, nous nous opposons aux demandes qui, selon nous, n'ont pas été émises correctement.

4.4. Données agrégées ou anonymisées.

Nous pouvons également mettre certaines données non personnelles (c'est-à-dire des données qui ont été anonymisées ou agrégées d'une manière qui ne vous identifie pas directement) à la disposition de tiers à diverses fins, notamment à des fins commerciales ou marketing ou pour aider des tiers à comprendre les intérêts, les habitudes et les modèles d'utilisation de nos utilisateurs pour certains programmes, contenus, services, publicités, promotions et fonctionnalités disponibles via les Services.

OÙ VOS DONNÉES PERSONNELLES PEUVENT ÊTRE TRANSFÉRÉES

Nous sommes basés au Canada, mais nous sommes une entreprise décentralisée. Par conséquent, les données personnelles que nous collectons peuvent être transférées et stockées chez l'une de nos sociétés affiliées, partenaires ou prestataires de services mentionnés dans la section 4 précédente, qui peuvent se trouver à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Espace économique européen. En soumettant vos données personnelles, vous acceptez ces transferts. Vos données personnelles peuvent être transférées vers des pays qui n'ont pas les mêmes lois sur la protection des données que le pays dans lequel vous avez initialement fourni les informations, mais nous nous assurons que lorsque nous transférons ou divulguons vos données personnelles à ces autres pays, nous protégerons ces informations comme décrit dans la présente politique de confidentialité.

6.1. Droit d'accès.

Vous avez toujours le droit de recevoir la confirmation que vos Données personnelles sont ou non traitées et, lorsque c'est le cas, d'accéder à ces Données personnelles et d'en recevoir une copie sous une forme intelligible. En outre, vous avez également le droit de recevoir des informations concernant : les finalités du traitement ; les catégories de Données personnelles concernées ; les destinataires (ou catégories de destinataires) auxquels les Données personnelles ont été ou seront divulguées ; lorsque cela est possible, la durée envisagée de conservation des Données personnelles ou, si ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; l'existence du droit de nous demander la rectification ou l'effacement des données personnelles ou la limitation du traitement de vos Données personnelles ou de vous opposer à ce traitement ; le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle ; la source des Données personnelles ; l'existence d'une prise de décision automatisée ; lorsque des Données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, les garanties appropriées relatives au transfert.

6.2. Droit de retirer son consentement.

Vous avez toujours le droit de retirer, à tout moment, votre consentement au traitement de vos données personnelles, que ce soit pour des raisons légitimes (même si elles sont pertinentes au regard de la finalité de la collecte) ou si le traitement est effectué à des fins de marketing direct. Ce qui précède n'affectera pas la licéité du traitement basé sur le consentement avant le retrait.

6.3. Droit de rectification, d’effacement et de restriction.

Vous avez toujours le droit d'obtenir de nous, sans retard injustifié : la rectification ou l'intégration de vos Données Personnelles qui sont inexactes ou incomplètes ; l'effacement de vos Données Personnelles qui ont été traitées illégalement ou dont la conservation n'est pas nécessaire au regard des Finalités ; la limitation du traitement, dans le cas où vous contestez soit l'exactitude de vos Données Personnelles, soit la licéité du traitement, ou dans le cas où nous n'avons plus besoin des Données Personnelles aux Finalités, mais qu'elles vous sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

6.4. Droit à la portabilité des données.

Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de notre part, lorsque cela est techniquement possible.

6.5. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle européenne.

Si vous êtes un citoyen européen, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle située dans votre lieu de résidence.

6.6. Contacts.

Les demandes d'exercice des droits ci-dessus doivent être adressées à PDF Pro Software Ltd., 1383 W 8th Ave, Vancouver, BC V6H 3V9, Canada, ou par courrier électronique à contact@pdfpro.com. Toute demande d'accès est toujours traitée dans un délai d'un mois ; toutefois, lorsque la récupération ou la fourniture d'informations est particulièrement complexe ou est soumise à un délai valable, le délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires. Si tel est le cas, nous écrirons à la personne concernée dans un délai d'un mois et la tiendrons informée du retard et des raisons de celui-ci.

MODIFICATIONS À CETTE POLITIQUE

La présente Politique de Confidentialité est entrée en vigueur à la date indiquée ci-dessus. Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour son contenu, en tout ou en partie, également suite à des changements dans les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données. Nous vous informerons de ces modifications et mises à jour par le biais de leur publication sur le Site dès leur adoption, et elles seront contraignantes dès leur publication. Par conséquent, nous vous invitons à visiter régulièrement cette section du Site, afin de prendre connaissance de la version la plus récente et la plus mise à jour de celle-ci, afin que vous soyez toujours informé des activités de traitement que nous réalisons.